Conditions générales de vente et livraison

1° - OBJET 

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits sauf accord entre les parties ; toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par le Client, et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Par Client,  on entend toute personne qui passe une commande auprès de notre société,  

2° - COMMANDES

Il s’agit de tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société. Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable. Les commandes prises par nos Agents ou Représentants devront être acceptées par nous avant de devenir définitives.

Toutes les commandes acceptées le sont parce que le Client présente les garanties financières suffisantes pour un règlement des sommes dues à leur échéance. si notre société a des raisons sérieuses/ particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente plus les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties complémentaires.

Notre société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du Client communication de ses documents comptables, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer ladite marchandise et annuler la commande, sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. En cas d’une commande antérieure impayée, notre société pourra refuser d'honorer toute nouvelle commande du même Client.

3° - PRIX

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont susceptibles d’évoluer à tout moment. En cas de commande avec impression, nos prix s’entendent clichés fournis par le Client ou facturables en sus.

4°-  LIVRAISON

4.1 Délais : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre  indicatif. Aucun retard ne peut pour le Client donner lieu à indemnités ou pénalité ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande passée.

4.2 Risques – Transport – Réception : Nos marchandises, même vendues Franco, voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur ; le  transfert des risques s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute marchandise n'ayant pas fait l'objet de réserves immédiates sur le bon de livraison et confirmées par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article  L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considérée acceptée par le Client.  Il appartient à l'acheteur de fournir les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable de notre société. Les frais de retour, retour par le transporteur de notre choix, ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière.  Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, il sera procéder à notre choix soit à une reprise de la marchandise dans son état d’origine soit au remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants à nos frais, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

5° - FORCE MAJEURE

Pour tous évènements assimilés a un cas de force majeure au sens de la définition reconnue par la loi et la jurisprudence, notre société préviendra le Client par tout moyen, dans les 72 heures et le contrat liant les parties sera alors suspendu. Si l'événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat, par courrier RAR, pourra être résilié par l’une ou l’autre partie, sans possibilité de prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. 

6° - GARANTIE DES VICES 

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 10 jours après la livraison des produits. Après l'expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue à son choix soit à reprendre la marchandise soit à remplacer les marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Nos produits sont vendus sans garantie d’emploi. En aucun cas nous ne pouvons être considérés comme responsables des suites et conséquences de l’utilisation de nos produits par nos Clients. 

En cas de malfaçon nous incombant, notre responsabilité ne peut être engagée pour un montant excédant la valeur de notre fourniture. 

Le Code des Usages et CGV des Industries des Films et Gaines de Polyoléfine sera, pour les seuls produits entrants dans le champ dudit code, la référence pour les aspects qualitatifs.

7° - PAIEMENT

Nos factures sont payables à la date d'échéance, et ce dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la facture. Faute de paiement à l'échéance, le Client sera redevable de pénalités calculées selon un taux égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 point de % et révisable au 1er jour de chaque trimestre civil, exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, et d’office portées au débit du compte du Client. Le débiteur en situation de retard de paiement sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas de non-paiement d'une facture à échéance, notre société pourra, par courrier, résilier sans délai le contrat et/ou exiger la résolution de la vente, 15 jours après l’envoi d’une simple mise en demeure restée infructueuse.

8° RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des marchandises ne sera transférée au Client qu’après paiement intégral du prix. Toutefois, la charge des risques de détérioration, perte ou vol des marchandises, est transférée au Client à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.. Toute identification de notre marchandise doit rester possible jusqu’à l’utilisation. Le Client s’engage à s’opposer aux prétentions des tiers sur cette marchandise et à nous avertir immédiatement par lettre recommandée.

Notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client. Elle pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. De même, elle pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s'engage, à laisser libre accès à ses entrepôts et magasins, et à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.

9° DROIT - JURIDICTION

Chaque Partie élit domicile à son siège social. Toute question sur les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent, est régie par la loi française. Tout différend au sujet de l'application des présentes CGV et de leur interprétation, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société.